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2 août 2009 7 02 /08 /août /2009 00:19
Jusqu'à présent, les sms relevaient de la "confidentialité et du secret des correspondances" et leur lecture "à l'insu de leur destinataire" constituait "une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Mais depuis un arrêt rendu le 19 juin dernier, la Cour de cassation a cassé cette décision appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres:

"En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puisent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient obtenues "sans violence ni fraude".


Les SMS sont donc mis au même rang que la production du journal intime, considérée comme preuve depuis mai 1999, ou les courriers électroniques, depuis mars 2000.

 

Et selon un sondage CSA/Madame Figaro que rapporte TF1.fr, 44% des Français estiment qu'échanger des sms plus ou moins "chauds", c'est déjà être infidèle...


Alors attention à la marche !

 

 

Les Sms preuves pour les affaires de divorces ? news Fr3 310709 - fullhdready:


(Source: France3, liberation.fr)

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Published by Jesuislà - dans Fait Divers
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